Informations légales

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation régissent l'utilisation du service detektd, un outil d'analyse de sécurité (scan) d'applications web, ainsi que la souscription aux offres payantes associées. Elles s'appliquent à toute personne, physique ou morale (« le client »), qui crée un compte ou souscrit à une offre sur detektd.com.

2. Prix et paiement

• Gratuit : 0 €, un scan passif par semaine.
• Rapport : 14,99 € HT, paiement unique, déblocage du détail complet d'un scan (failles et remédiations).
• Pro : 39,99 € HT par mois et par application, scan actif, rescan hebdomadaire automatique, alertes email. Chaque application ajoutée en Pro fait l'objet d'un abonnement distinct.
• Studio : 99,99 € HT par mois (ou 999,99 € HT par an) pour le compte, applications illimitées dans la limite d'un usage raisonnable, avec les mêmes fonctionnalités que Pro sur chaque application. Un seul abonnement pour l'ensemble du compte.
• Sentinel : audit géré, tarif sur devis (nous contacter).

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. Les offres Rapport, Pro et Studio sont vendues par l'intermédiaire de Stripe, qui agit en qualité de revendeur (vendeur officiel) : Stripe calcule, collecte et reverse la TVA ou la taxe applicable selon le pays de facturation du client, et l'ajoute au prix hors taxes lors du paiement. Pour un client situé en France, le Rapport revient ainsi à 17,99 € TTC, Pro à 47,99 € TTC par mois et Studio à 119,99 € TTC par mois. Un client professionnel qui renseigne un numéro de TVA valide est facturé hors taxes lorsque l'autoliquidation s'applique. L'offre Sentinel est facturée directement par l'éditeur, soumis à la franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le paiement est traité par Stripe (carte bancaire) ; detektd ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

3. Durée, renouvellement et résiliation

Les offres Pro et Studio sont des abonnements mensuels ou annuels à tacite reconduction, facturés au même montant à chaque échéance jusqu'à résiliation. Le client peut résilier à tout moment depuis les paramètres de facturation de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : l'accès aux fonctionnalités de l'offre reste actif jusqu'à cette date, sans remboursement, même partiel ou au prorata, de la période en cours. Le déblocage « Rapport » est un achat unique, non récurrent.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client agissant en tant que consommateur (personne physique n'agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle) dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.

detektd étant un service numérique exécuté immédiatement (accès au scan ou au rapport dès le paiement), le client consommateur qui coche, avant de payer, la case « Je demande l'exécution immédiate du service et renonce à mon droit de rétractation » renonce expressément à ce droit une fois le service intégralement exécuté, conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation. Les clients agissant en tant que professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation réservé aux consommateurs.

Formulaire type de rétractation
(à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, avant exécution complète du service)

À l'attention de Paul-Olivier Chazalette, 81 Boulevard Malesherbes, 75008 Paris, contact@detektd.com :
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du service ci-dessous.
Commandé le : __________
Nom du consommateur : __________
Adresse du consommateur : __________
Date : __________

5. Autorisation de scan

En ajoutant une application et en lançant un scan, le client certifie être le propriétaire du domaine scanné, ou être expressément mandaté par son propriétaire pour en faire tester la sécurité. Cette certification est recueillie par une case à cocher dédiée avant chaque lancement de scan actif.

Les scans passifs (offre Gratuite) se limitent à une analyse en lecture seule des éléments publiquement accessibles du site et ne réalisent aucune tentative d'intrusion. Les scans actifs (offre Pro) incluent des tests supplémentaires (tentatives d'écriture contrôlées, invocations de fonctions, tests de limitation de débit) et ne sont proposés qu'une fois la propriété du domaine vérifiée.

Le client est seul responsable de l'exactitude de cette certification et des conséquences d'un scan lancé sur un domaine qu'il n'est pas autorisé à tester. detektd se réserve le droit de suspendre ou de résilier, sans préavis ni remboursement, tout compte utilisé pour scanner une cible sans autorisation, ou de manière suspectée frauduleuse ou abusive.

6. Responsabilité et garanties

detektd est un outil d'aide à la détection de vulnérabilités, fourni en meilleure diligence. L'absence de détection de faille lors d'un scan ne constitue en aucun cas une garantie d'absence de vulnérabilité sur l'application testée, ni un engagement de résultat.

Dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité de l'éditeur ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée, et le montant total de son indemnisation, tous préjudices confondus, sera plafonné au montant payé par le client au titre du service concerné au cours des douze derniers mois. L'éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à la réputation) ni des conséquences d'une utilisation du service contraire aux présentes conditions, notamment à la clause d'autorisation de scan.

7. Médiation et droit applicable

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
Tél. : 01 89 47 00 14
Saisir le médiateur : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, les tribunaux français sont seuls compétents, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs qui permettent à un consommateur de saisir la juridiction de son domicile.